CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

 1. IDENTIFICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société IMPERIAL TRADE SOURCING, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 dirhams dont le siège social est à Casablanca,  Résidence les jardins du phare N°8, Angle Bd Tantan N°10, Bourgogne,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 288427 ci-après dénommée "IMPERIAL TRADE SOURCING" et d'autre part, par toute personne physique non commerçante dénommée ci-après "l'acheteur souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "https://www.penyemood.net/" ".

Contact : 06 35 81 35 46 du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h30

2. OBJET  

Les présentes conditions générales de vente sur le site www.penyemood.net définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits effectuée sur ce site.

L’acheteur  déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents. Toute commande passée est régie par les présentes conditions. A cet égard, l’acheteur est clairement informé et reconnaît que le site internet s’adresse aux consommateurs (non-commerçants) 

IMPERIAL TRADE SOURCING se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute utilisation du site par l’acheteur et notamment à toute commande passée par l’acheteur sur le site https://www.penyemood.ma.

3. COMMANDE

Le Client peut commander sur Internet via le site www.penyemood.net. La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.penyemood.net  à la date de passation de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code Client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.  Notre équipe s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.penyemood.net uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), IMPERIAL TRADE SOURDING s'engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.

5.Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en dirhams  toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et de livraison. IMPERIAL TRADE SOURCING (https://www.penyemood.net) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’IMPERIAL TRADE SOURCING  jusqu'à complet encaissement du prix.

6.CARACTÉRISTIQUES DES ARTCILES PROPOSÉS

Les produits proposés sont ceux qui sont publiés dans le site de https://www.penyemood.net.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

7. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (par l’article 65 dernier alinéa de la loi 31/08). Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.penyemood.net, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société IMPERIAL TRADE SOURCING. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.penyemood.net est strictement interdite sauf accord préalable.

9. DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel du 18 février 2009, IMPERIAL TRADE SOURCING  traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects.

9.1 TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

Les données Client et Prospect collectées par IMPERIAL TRADE SOURCING  peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. IMPERIAL TRADE SOURCING    se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, qui peuvent comporter des données de géo localisation, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.penyemood.net

9.2 FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Ces données clients et prospects sont collectées par IMPERIAL TRADE SOURCING  dans le cadre de ses activités afin d'assurer la passation, la gestion et l'exécution des achats ,des commandes (livraisons et retours), la création et la gestion du compte client, la gestion du programme de fidélité, la prospection commerciale, l'évaluation des besoins en personnalisant le parcours client avec des actions de segmentation et/ou de profilage, puis, la réalisation d'études statistiques

9.3 DESTINATAIRES

Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce d’IMPERIAL TRADE SOURCING, les partenaires marketing et notre prestataires de transport (Société HIGH DELIVERY) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l'objet d'un niveau de sécurité des données adéquat.

9.4 CONSERVATION

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. IMPERIAL TRADE SOURCING  s'engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d'une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d'une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

9.5 LICÉITÉ DES TRAITEMENTS

La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site www.penyemood.net , en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l'intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par IMPERIAL TRADE SOURCING peuvent répondre à une obligation légale.

10. RESPONSABILITÉ

La société IMPERIAL TRADE SOURCING  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Clients ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d’IMPERIAL TRADE SOURCING  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. De plus, la société IMPERIAL TRADE SOURCING  ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

11. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IMPERIAL TRADE SOURCING du site  www.penyemood.net

12. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IMPERIAL TRADE SOURCING  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications et des commandes intervenus entre les parties.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

14. LITIGES

 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi marocaine. 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.